La bonne nouvelle vient de tomber : la commission mixte parlementaire chargée de mettre en œuvre une rédaction définitive pour la loi sur le numérique s’est ralliée à une exception étendue pour le text & data mining. La rédaction définitive sera rendue publique prochainement mais d’après une dépêche AEF elle modifie le code de la propriété intellectuelle.L’exception text & data mining définitivement approuvée!
— io2a (@io2a) June 30, 2016
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June 30, 2016 at 05:22PM
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